Le droit du travail des cheminots en question

Olivier Dutheillet de Lamothe, le président de la section sociale du Conseil d’État, chargé par le précédent gouvernement de faire des recommandations pour aboutir à un cadre social harmonisé dans le secteur ferroviaire, a attendu la torpeur de l’été pour présenter les conclusions de son travail aux organisations syndicales le 23 juillet. Faisant preuve d’une extrême prudence dans ses propos, de sources syndicales, il a insisté sur le fait que son travail « personnel » n’engageait que son auteur. Car le sujet est brûlant. Dans la perspective d’une ouverture du marché ferroviaire, le conseiller d’État propose de légiférer pour étendre aux entreprises à statut l’application d’accords de branche. Il recommande également l’adoption d’un décret abordant les questions d’organisation et de temps du travail. Ce qui revient à demander d’abroger la loi de 1940, mettant la SNCF hors du droit du travail. Ce qui se traduirait aussi par l’abrogation du décret de 1999 (réglementant le travail à la SNCF et constituant l’accord d’entreprise sur les 35 heures) et le décret de 2010 s’appliquant aux nouveaux entrants. Le rapport propose un nouvel accord de branche pour assurer une compétitivité équitable. Le gouvernement a indiqué qu’il ne se sent pas engagé par ce travail. Mais, ajoute un conseiller, « il vaut mieux agir que subir ».