Les discussions entre syndicats et entreprises du rail ont abouti le 23 avril, après plusieurs mois de discussions, à un projet d’accord sur le champ de la future convention collective du secteur.
Cette convention s’appliquera aux entreprises dont l’activité principale est le transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs, la gestion des lignes et maintenance des voies quand des trains circulent (à condition qu’elles disposent d’un certificat ou d’une attestation de sécurité), ainsi que celles assurant la maintenance du matériel roulant (hors réparation).
Les syndicats ont fait ajouter au champ de la future convention « l‘exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire » (conduite, aiguillage…) dans l’hypothèse où elles seraient un jour sous-traitées à des entreprises relevant d’une autre convention.
Trois syndicats (Unsa, CFDT et CFTC) « ont fait part de leur intention de signer » le projet ouvert formellement à la signature jusqu’au 4 mai, a dit à l’AFP Claude Faucher, délégué général de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP, rassemblant les entreprises publiques et privées du secteur).
Pour préparer l’ouverture totale à la concurrence du secteur, la réforme ferroviaire donne aux partenaires sociaux jusqu’à la mi-2016 pour s’accorder sur un cadre social commun au secteur, privé ou public, fret ou transport de voyageurs. Le but est de garantir les conditions d’une concurrence équitable entre les entreprises.
Patronat et syndicats vont s’attaquer maintenant aux « dispositions générales » de la future convention et au « contrat de travail ». La question, plus sensible, de l’organisation du temps de travail ne devrait pas être abordée avant la fin d’année, une fois les élections professionnelles à la SNCF passées.