CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site www.photorail.fr est édité par la société LES EDITIONS LA VIE RU RAIL société anonyme au capital de 2 043 197, 95 euros dont le siège social est situé au 11, rue de Milan à Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 130 127, numéro SIREN 334 130 127 00015 (tél. : 01.49.70.12.00 - fax 01.48.74.37.98)
Ces fichiers sont téléchargeables par toute personne qui se sera préalablement identifiée auprès de nous et enregistrée, et qui, après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, se sera acquittée par télépaiement du prix d’acquisition d’une ou des licences d’exploitation des photographies (cf. rubriques « acheter des crédits » et « mes paniers », et « rappel des droits d’utilisation » apparaissant dans les fiches photo).
Le téléchargement de nos fichiers et l’acquisition des droits d’exploitation correspondants entraînent de votre part l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente exprimées aux présentes.
1 – ACCEPTATION
Tout téléchargement de nos fichiers numériques par une personne physique ou morale est un acte d'achat régi par les présentes conditions générales de vente.
Tout téléchargement de nos fichiers numériques par une personne physique ou morale emporte son adhésion pleine et entière, et sans restriction, aux présentes conditions générales de vente.
Le fait d’utiliser les fichiers numériques photographiques téléchargés, vaut acceptation de votre part sans restriction aux présentes conditions de vente.
Le fait de ne pas utiliser les photographies téléchargées ne vous donne droit à aucun remboursement et ne vous décharge nullement vis-à-vis de nous des obligations qu’implique votre commande.
2 – TELECHARGEMENT
Toute communication de photographie se fait exclusivement sous la forme de téléchargement de fichier numérique, opéré par réseau télématique (Internet).
LES EDITIONS LA VIE DU RAIL n’est nullement responsable de la qualité du téléchargement, dépendante notamment d’Internet et du matériel que vous utilisez ni par conséquent de la qualité des fichiers résultant de ce téléchargement, ce que vous reconnaissez expressément. En cas de constat d’une défaillance du/des fichier(s) obtenu(s), vous avez la possibilité d’en informer LES EDITIONS LA VIE DU RAIL qui vous fournira de nouveaux fichiers, sans surcoût. Vous vous engagez à décharger LES EDITIONS LA VIE DU RAIL de toute responsabilité sur la qualité du/des fichier(s) défaillant(s) et de ses conséquences, quelles qu’elles soient, compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus.
3 – AUTORISATION D’UTILISER LES PHOTOGRAPHIES
Les présentes conditions régissant la cession des droits portant sur les fichiers téléchargés, il est précisé ici que l’autorisation d’utiliser ces fichiers ne sera valable et acquise qu’après paiement du prix de la licence retenue – c’est-à-dire cession des droits d’exploitation afférents – et après obtention par vos soins des autorisations des tiers conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes conditions générales de vente.
Utilisation
Les droits d’exploitation de nos photographies sont cessibles pour 1 (une) utilisation dans un support défini, à un format de reproduction ne pouvant excéder la taille en pixels du/des fichier(s) que vous avez acquis.
- Un fichier de 300 pixels par 400 pixels (dit format Web) ne pourra être reproduit par vous que sur Internet, sans extrapolation de ce format en pixels.
- Un fichier de 1600 pixels par 2400 pixels ne pourra être reproduit par vous que sur support papier (ou tout support physique) à un format ne pouvant excéder 15 x 21 cm (dit format A5).
- Un fichier de 2500 pixels par 3100 pixels ne pourra être reproduit par vous que sur support papier (ou tout support physique) à un format ne pouvant excéder 21 x 30 cm (dit format A4).
La plupart de nos photographies peuvent faire l’objet de reproductions en format supérieur au A4, ce que ce site n’autorise toutefois pas. (Si vous êtes dans ce cas, merci de nous contacter).
Les droits d’exploitation des photographies sont consentis pour une reproduction unique dans le support pour lequel vous aurez acquis les droits que vous nous aurez déclarés.
Toute autre utilisation à des fins autres que celle déclarée devra faire l’objet d’une nouvelle rémunération des droits de reproduction afférents et resterait sinon illicite et constitutive de contrefaçon, de même que toute utilisation de ces photographies qui serait effectuée sans notre accord ou sans l’acquittement des droits afférents.
La licence dite « standard » autorise 1 (une) utilisation unique, pendant 1 (un) an à compter de sa 1ère utilisation, pour un usage éditorial, dans 1 (un) support de presse, à la fois sous sa forme papier et sa/ses formes numériques (CD-Rom et sites web sur réseau télématique), ainsi que dans un support multimedia non commercial, tel que site culturel ou forum.
La licence dite « étendue » autorise 1 (une) utilisation unique, pendant 1 (un) an à compter de sa 1ère utilisation, pour un usage éditorial, dans :
- 1 (un) support de presse, à la fois sous sa forme papier et sa/ses formes numériques (CD-Rom et sites web sur réseau télématique),
et
- 1 (un) support multimedia non commercial, tel que site culturel ou forum
et
-
tout support propre à l’édition (livre, carte postale, poster, calendrier, agenda, etc.), pour 1 (une) édition,
et
-
tout produit manufacturé vendu dans le commerce (T-shirt, boîte, plaque, règle, classeur, etc.), pour 1 (une) édition,
et
-
tout support publicitaire, pour 1 (une) édition, 1 (une) publication ou 1 (une) campagne unique, que ce soit :
o en édition publicitaire (revue d’enseigne, leaflet, fiche, dépliant, carte, etc.),
o en PLV,
o en « prière d’insérer »,
o sur un encart publicitaire,
o sur une annonce-presse,
o sur un objet publicitaire
o sur un site marchand (Internet), pour 1 (une) publication,
et
- 1 (une) exposition, qu’elle soit commerciale ou culturelle.
Achat et paiement
Vous pouvez acquérir nos droits de reproduction par achat direct ou par achat de crédits, à la rubrique « achetez des crédits », ou bien dans le process de commande (constitution de paniers).
Prix
Le montant des droits d’exploitation est celui en vigueur au moment de votre commande. Il est indiqué sur notre site, dans une grille de barèmes intégrée dans les fiches d’affichage de nos photos grand format, d’où vous pouvez procéder à l’achat desdits droits.
Durée
Toute cession de droits d’exploitation est consentie pour la durée de vie du support sur lequel il est reproduit, , dans sa première édition.
Conditions de la cession
Toute cession de droits d’exploitation n’est consentie que pour l’étendue et la destination circonscrites à la licence achetée, et ne vaut que pour le territoire où se situe votre téléchargement.
Toute cession est non-exclusive. Par conséquent, la cession de droits d’exploitation accomplie selon les modalités fixées ici laisse la société LES EDITIONS LA VIE DU RAIL libre de céder ces mêmes droits à tout autre utilisateur, pour tout support équivalent ou concurrent, pour la même période, et sur tous territoires.
Interdiction
Le cessionnaire s’interdit d’effectuer tout prêt, cession, concession ou location, payant ou gratuit, des photographies transmises, à des tiers.
5 – DROITS DES TIERS
La cession des droits d’exploitation afférents à l’utilisation des photographies téléchargées organisée par les présentes porte uniquement sur les droits d’auteur des photographes dont les photographies sont offertes au téléchargement.
Cette cession ne comprend donc pas les droits des tiers, c’est-à-dire notamment les droits des personnes dont l’image serait reproduite sur les photographies, les droits des personnes dont les biens ou les enfants apparaîtraient sur ces photographies, les auteurs des œuvres qui seraient reproduites sur ces photographies et plus généralement, les titulaires de tous droits tels que droits de marques, de dessins ou modèles ou de toutes créations qui seraient reproduits sur ces photographies.
L’acquisition par vos soins des licences et droits d’exploitation des photographies, c’est-à-dire des droits d’auteur des photographes, n’emporte nullement, par elle-même, l’acquisition des droits des tiers que vous devrez obtenir directement et préalablement auprès d’eux, ce que vous acceptez expressément.
Sauf mention contraire dûment stipulée dans les fiches d’affichage des photographies grand format, la société LES EDITIONS LA VIE DU RAIL ne détient pas d’autorisation de reproduction des personnes photographiées ou des propriétaires des lieux, objets, oeuvres, créations, propriétés ou marques reproduites sur les photographies mises en ligne.
En tant que professionnel des métiers de l'Edition, de la Presse, de la Publicité ou du Multimédia, vous êtes réputé savoir que, compte tenu de la législation tant française qu'étrangère, la reproduction de photographies sur tout support jouissant d’une diffusion publique comporte un risque de réclamation, de revendication ou de recours susceptible d’émaner des tiers, ce que la société LES EDITIONS LA VIE DU RAIL vous rappelle.
Par conséquent, votre décision d’exploiter par reproduction ou représentation nos photographies implique de votre part une prise de risque au regard de ces éventualités, qu’il vous appartient seul d’apprécier.
Il vous appartient exclusivement, en tant qu’utilisateur, ayant seul la maîtrise et la connaissance du contexte auquel vous associez nos photographies, d’obtenir les autorisations correspondantes auprès des tiers concernés (personnes photographiées, propriétaires des biens et des objets photographiés, auteurs des œuvres, des recettes de cuisine, titulaires des droits divers ou responsables des monuments photographiés, etc.) qui sont seuls habilités à les fournir et à en percevoir l’éventuelle rémunération. Par conséquent, vous vous engagez à obtenir les autorisations expresses nécessaires, avant de souscrire avec la société LES EDITIONS LA VIE DU RAIL tout accord de cession de droits d’exploitation. A défaut, la société LES EDITIONS LA VIE DU RAIL décline toute responsabilité quant à l'utilisation des visuels, notamment en publicité.
Pour les photographies représentant des œuvres artistiques protégées par les droits d’auteur, il vous est conseillé de vous adresser aux sociétés susceptibles de représenter les auteurs ou les titulaires des droits, à savoir la Société des Auteurs d’Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP) 11, rue Berryer à Paris 8ème ou la SPADEM.
Vous vous engagez à respecter vis-à-vis de chaque photographie commandée toute restriction d'usage mentionnée sur le site, dans les fiches d’affichage des photos grand format.
Vous êtes seul responsable envers les tiers de l’utilisation que vous faites de nos photographies et du contexte dans lequel vous les associez.
6 – CONDITIONS D’UTILISATION
Conformément aux dispositions légales et au Code des Usages, la mention du nom du photographe et de «PHOTORAIL», sont des mentions légales obligatoires et doivent être reproduites à proximité de la ou des photographies de façon à permettre l’identification du photographe sans confusion ni ambiguïté.
Vous vous engagez à respecter les légendes et mentions portées en regard de nos photographies, dans les fiches d’affichage en grand format de ces dernières, c'est-à-dire à les reproduire en l'état sur les documents où les photographies sont reproduites. La société LES EDITIONS LA VIE DU RAIL décline toute responsabilité en cas de leur non-respect.
Deux exemplaires justificatifs de l’ouvrage ou support comportant la reproduction de nos photographies devront nous être fournis gratuitement dès parution ou publication, et ce au plus tard dans les 30 jours. Tout retard apporté à la remise ou à l’envoi du justificatif, et a fortiori la non-fourniture du justificatif, donnera lieu au paiement, à titre d’indemnité, d’une somme égale aux droits d’exploitation dus, sans préjudices de tous autres dommages-intérêts le cas échéant, en sus des montants déjà dus.
En cas de litige, seuls les Tribunaux de Paris sont compétents.
